Loi Du 3 Janvier 1979 : 2
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Dispositions relatives à la transparence financière. 3° a compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales. Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l.
Dispositions relatives à la transparence financière.
Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l. 3° a compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales. Dispositions relatives à la transparence financière.
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Loi Du 3 Janvier 1979 : 2. 3° a compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales. Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l. Dispositions relatives à la transparence financière.
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