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L Article 40 Du Code De Proc?Dure P?Nale : 2

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Le choix du mode de poursuites. Cet article est gratuit ! Le procureur de la r?publique re?oit les plaintes et les d?nonciations et appr?cie la suite ? De dénonciation pourtant prévue à l'article 40 du code de procédure pénale. Rechercher dans tout le code.

La loi, c'est pour les autres. Constatation D Infractions Par L Inspection Du Travail
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Vous pouvez le consulter dans son intégralité. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'article 40 du code de procédure pénale. Le choix du mode de poursuites. Le ministère de la culture a procédé à un signalement auprès du procureur de la république au titre de l'article 40 du code de procédure pénale . Cet article est gratuit !

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Ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 30 à 40.

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Le procureur de la r?publique re?oit les plaintes et les d?nonciations et appr?cie la suite ?

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